Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes CGV régissent les relations entre Cabinet HOCHMAN Ltd (ci-après « le Prestataire ») et toute personne (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés sur oncautionnepas.fr.
Cabinet HOCHMAN Ltd
Company number : 15564483 (Companies House, England & Wales)
20 Dingwall Gardens, London NW11 7ET, Royaume-Uni
Représenté par Maître Boris Hochman, Avocat inscrit au Barreau de Paris.
Le site oncautionnepas.fr propose des services de conseil et de défense juridique en matière de cautionnement personnel :
Pour l'Audit express : la commande s'effectue par paiement sécurisé en ligne via Stripe. L'acceptation des CGV est matérialisée par le règlement. Pour la Défense complète : un RDV de qualification préalable est nécessaire, suivi de la signature d'une convention d'honoraires.
Les prix sont en euros TTC. L'Audit express est payable par carte bancaire via Stripe. La Défense complète est payable en jusqu'à 12 mensualités. Un honoraire de résultat est prévu, dont le pourcentage est défini dans la convention d'honoraires. En sa qualité d'avocat, Maître Boris Hochman est soumis à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Si la prestation n'a pas encore commencé, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées (art. L. 221-28 C. conso.).
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence. Les délais annoncés sont indicatifs. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les documents nécessaires.
Toutes les informations sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
Le Prestataire exerce une obligation de moyens.
Le Client peut recourir au Médiateur de la consommation auprès de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.
Droit français. Juridictions de Paris.